Le logis corse

Maîtrise d’ouvrage déléguée

Les maîtres d’ouvrages publics ont la possibilité de recourir à un tiers, mandataire privé pour certaines prestations qui sont déléguées. En effet, le maître d’ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage à un mandataire l’exercice, en son nom et pour son compte (3° de l’article L2422-1 du code de la commande publique), de tout ou partie des attributions du mandataire mentionnées à l’article L. 2422-6 du code de la commande publique :

La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et exécuté ;

La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l’attributaire, du marché public de maîtrise d’œuvre ainsi que le suivi de son exécution ;

L’approbation des études d’avant-projet et des études de projet du maître d’œuvre ;

La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution ;

Le versement de la rémunération du maître d’œuvre et le paiement des marchés publics de travaux ;

La réception de l’ouvrage.

Le logis corse

Un outil de développement territorial au service des collectivités locales

L’alinéa 7-bis de l’article L422-3 du Code de la construction et de l’habitation autorise le Logis Corse à réaliser, à titre subsidiaire, pour le compte des collectivités territoriales actionnaires, toute opération de construction ou d’aménagement relevant de la compétence de ces dernières.

A ce titre LLC propose une large palette de métiers :

Le Logis Corse 2023. Tous droits réservés.

Réalisé par Agep.

Le Logis Corse 2023. Tous droits réservés.

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